juridictions financières
06/12/2017 00:00:00 -
Par définition, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) offre une visibilité financiè......Par définition, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) offre une visibilité financière aux gestionnaires. Et sert de cadre pour leur stratégie de développement. Pour autant
24/04/2024 00:00:00 -
Les gestionnaires de droit privé ne sont pas soumis aux règles de la commande publique, a tranché le....... Il faut l’espérer. La vraie question est de savoir si les juridictions financières intégreront pleinement cette position claire ou feront de la résistance. En attendant, elle devrait ouvrir plus largement
04/05/2011 00:00:00 -
La procédure de remédiation financière est à l’initiative des autorités de tarification. Elle permet......La procédure de remédiation financière est à l’initiative des autorités de tarification. Elle permet aux structures associatives en difficulté de redresser la barre. La loi Hôpital, patients, santé
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
05/02/2024 00:00:00 -
Fin connaisseur du secteur et de ses acteurs, Olivier Poinsot voit face à la crise actuelle deux iss...... des dispositifs qui, par des appels à manifestation d’intérêt [4] ou des cahiers des charges, permet de configurer de nouvelles activités sans cadre juridique adéquat ni, parfois, garantie de pérennité financière
31/05/2023 00:00:00 -
Igas, IGF, Cour des comptes, DGCCRF, Inspection du travail… Outre les autorités de tarification, de ...... rares mais il y en a aujourd’hui de plus en plus, surtout chez les gestionnaires d’une certaine taille. » Ces juridictions financières indépendantes, dont les compétences ont été élargies par la LFSS 2023
11/01/2018 00:00:00 -
"Gestion coûteuse, mal maîtrisée et confrontée à une impasse financière." Publiée dans un récent ré...... "Gestion coûteuse, mal maîtrisée et confrontée à une impasse financière." Publiée dans un récent référé, la charge de la Cour des comptes à l’encontre des deux organismes en charge de la gestion
01/06/2022 01:00:00 -
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration ....... En outre, il est à noter qu’un administrateur provisoire peut également être désigné dans le cadre de la procédure dite de remédiation financière visée à l’article L313-14-1 du CASF, qui permet à l’autorité
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec...... Sapin. Voici la définition donnée par l’article 6-I, dernière version : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi
18/09/2019 00:00:00 -
Récemment dévoilée, l’ordonnance relative au projet de Code de la justice pénale des mineurs fait so...... de juridictions spécialisées, la primauté accordée à l’éducatif et l’atténuation de la responsabilité pénale liée à l’âge. C’est d’ailleurs dans ce dernier cadre qu’est instaurée une présomption de non-discernement
01/01/2021 00:30:00 -
Instauré en 2017, le barème dit Macron doit permettre aux employeurs d’anticiper les coûts d’un lice...... la plus fréquemment invoquée devant les juridictions est celle afférente à une situation de harcèlement moral. Si la nullité du licenciement est prononcée, les conséquences financières pour l’employeur
27/09/2018 09:30:54 -
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a marqué une étape importante dans l’organisation des dispositifs...... aux dispositions relatives aux droits des usagers (contrat de séjour, livret d’accueil).La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a consacré la compétence des juridictions financières
27/09/2018 09:30:54 -
Contrôle préventif ou répressifLes contrôles peuvent faire suite à des inspections déclenchées pour ...... du préfet.Saisine sur réquisitoire du ministère public et auto-saisineDans le cadre du contrôle exercé par les juridictions financières, les règles générales de procédure s’appliquent. La Cour des comptes définit
01/02/2023 01:00:00 -
Sommes-nous bien assurés ? C’est une question que se posent bien des responsables du secteur social ......) qui n’avait pas de responsabilité civile médicale ? En cas d’erreur ou de sinistre, c’est financièrement très douloureux. « Si vous avez oublié, par exemple, d’indiquer une extension de 1 000 m2 de bâtiment et qu’un incendie
30/11/2022 01:00:00 -
Selon le juriste Olivier Poinsot, Serafin-PH est une tarification à l’activité qui pourrait priver l...... de la tarification. On ne peut donc nier la vocation financière explicite de cette réforme, même si l’intention est louable d’améliorer les interventions réalisées par les ESSMS. On peut aussi constater que l’objectif
19/12/2016 12:00:00 -
Depuis le 15 décembre 2016, les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ou de lieux d......Depuis le 15 décembre 2016, les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ou de lieux de vie et d’accueil peuvent être contrôlées par ces juridictions financières : Cour des comptes
24/04/2019 00:00:00 -
Avec la loi Justice, le secteur de la protection juridique des majeurs connaît maintenant les premi...... financièrement indolores pour l’État et qui visent surtout à désengorger les juridictions, analyse le président de la fédération Fnat, Ange Finistrosa : « Elles auront de lourds effets, car elles entérinent
27/09/2018 09:30:54 -
Le contrôle au titre de l’activité autoriséeCe contrôle est le corollaire de l’autorisation de fonct...... 2016, ce contrôle répond à l’objectif de vérification du bon emploi des fonds publics de l’État et de l’assurance maladie. Exercé par les juridictions financières, il est entré en vigueur au lendemain
27/09/2018 09:30:54 -
Une des innovations de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 est qu’elle a posé le principe du contrôle...... la mission de contrôle des juridictions financières sur le secteur, lorsqu’il est géré par des personnes morales de droit privé (L. n° 2016-41 du 26 janv. 2016 de modernisation de notre système de santé, art
08/02/2017 00:00:00 -
Les 16 chambres régionales qui agissent par délégation de la Cour des comptes peuvent passer au crib......, étape par étape, sur un contrôle qui s’appuie sur une procédure contradictoire.
Juridictions financières placées sous l’autorité de la Cour des comptes, les 17 chambres régionales des comptes (CRC